Quand envoyer la LIASSE FISCALE ?

Formalités

Formulaire Cerfa

Date limite

Déclaration de résultats (liasse fiscale)

Clôture au 31 décembre N-1

2065 et annexes 2033-liasse ou 2050-liasse (simplifié ou normal)

2ème jour ouvré suivant le 1er mai N + 15 jours

Clôture à une autre date

Dans les trois mois et 15 jours de la date de clôture

Relevé de solde de l’IS

Clôture au 31 décembre N-1

2572

15 mai N

Clôture à une autre date

Le 15 du 4è mois qui suit la clôture

Réductions et Crédits d'impôt

Réduction d'impôt mécénat

Fiche de calcul et 2069-RCI-SD

En même temps que la déclaration de résultat pour la déclaration 2069-RCI et les entreprises à l'impôt sur le revenu.

En même temps que le relevé de solde d'IS dans les autres cas (CI recherche...)

Crédit d'impôt recherche

2069-A-SD

Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

2079-ART et 2069-RCI-SD

Crédit d'impôt formation des dirigeants

Fiche de calcul et 2069-RCI-SD

Demande de remboursement de crédits d'impôts

2573

En même temps que le relevé de solde de l’IS

Report en arrière des déficits

Clôture au 31 décembre N-1

2039-SD

15 mai N (en même temps que le relevé de solde)

Clôture à une autre date

Le 15 du 4è mois qui suit la clôture (en même temps que le relevé de solde)

CVAE

Clôture au 31 décembre N-1

1330-CVAE

20 mai N

Clôture à une autre date

Dans les trois mois et 15 jours de la date de clôture

Associations (date de clôture au 31/12/N-1)

Associations sans but lucratif

2070-SD (et notice)

20 mai N

Activités lucratives des associations

2065-SD et annexes 2033-liasse ou 2050-liasse

20 mai N