Quand faire la DSN ?

Les échéance de la DSN (Déclaration Sociale Nominative)

Quand déclarer en DSN ?

Les Déclarations Sociales Nominatives sont faites mensuellement, avant :

  • le 5 à midi le mois suivant la période de versement des salaires déclarés pour les entreprises de 50 salariés ou plus.
  • le 15 à midi le mois suivant la période de versement des salaires déclarés pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Lorsque la date d’échéance au 5 ou au 15 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvré suivant.

ex. pour une entreprise de 10 salariés :
La DSN des cotisations sur les salaires versés au titre du mois de septembre est le 15 octobre à minuit.
Si le 15 octobre tombe un samedi, l’échéance sera reportée au lundi 17 octobre à minuit

Cas d’une DSN corrective

Lorsqu’une DSN a déjà été envoyée, il est possible de la corriger en envoyant une nouvelle DSN avant minuit (23h59), la veille de l’échéance (soit par exemple le 14 avant midi pour une entreprise de moins de 50 salariés)

Passé cette date, il ne sera plus possible d’envoyer de DSN corrective pour la période déclarée. Les éventuelles régularisations devront être portées sur la DSN suivante.

Quand payer ses cotisations en DSN ?

Avec la DSN, les ordres ou avis de paiement sont automatiquement transmis à chaque organisme social (Urssaf, Retraite, Prévoyance, Mutuelle, DGFiP pour le Prélèvement à la Source, etc) au moment de l’envoi des déclarations.

Vous pouvez opter pour le prélèvement automatique en mettant en place un mandat de prélèvement SEPA avec chacun des organismes ou conserver un mode de règlement classique par virement ou chèque.

  • Dans le cas du prélèvement, les cotisations seront automatiquement prélevé à l’échéance sur votre comptes
  • Si vous optez pour le paiement par chèque ou virement, il vous revient d’adresser les règlements en temps et en heure aux différents organismes.

Quelles sont les échéances de paiement des cotisations sociales ?

Les échéances dépendent du type de cotisation (et donc de l’organisme collecteur) et de la taille de l’entreprise.

Organisme Entreprise
< 9 salariés		 Entreprise
< 11 salarié		 Entreprise
< 50 salariés		 Entreprise
>= 50 salariés
URSSAF   le 15 du 1er mois du trimestre suivant si la société a opté pour une exigibilité trimestrielle le 15 du mois suivant le versement des salaires le 5 du mois suivant le versement des salaires
Retraite complémentaire (Agirc-Arrco) Le 25 du1er mois du trimestre suivant (sauf si l’entreprise a demandé la mensualisation du paiement de ses cotisations)   Le 25 du mois suivant le versement des salaires Le 25 du mois suivant le versement des salaires
Prévoyance complémentaire Les échéances sont fixées dans le contrat de prévoyance signé entre l’entreprise et l’organisme de prévoyance
Mutuelle (Complémentaire santé) Les échéances sont fixées dans le contrat de complémentaire santé signé entre l’entreprise et l’organisme assureur
DGFiP (PAS)     le 15 du mois suivant le versement des salaires le 5 du mois suivant le versement des salaires

 

Comment déclarer en DSN ?

La DSN permet de remplacer l’ensemble des anciens formulaires papier en une déclaration unique et numérique pour l’ensemble des organismes sociaux via la plateforme net-entreprise.fr, éditée par le GIP-MDS.

L’envoi des DSN se fait par télétransmission (EDI - Échange de Données Informatisées) via un module spécifique de télédéclaration dans un logiciel de paye ou via un prestataire agréé comme notre service TéléDSN.