Quand déclarer l'IS ?

Les échéances de déclaration et de paiement de l'IS (Impôt sur les Sociétés)

Quand déclarer et payer l'impôt sur les sociétés ?

Pour les sociétés clôturant leur exercice au 31 janvier 28 février 31 mars 30 avril 31 mai 30 juin 31 juillet 31 aout 30 septembre 31 octobre 30 novembre 31 décembre , la date limite de la déclaration et du paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) dû au titre de cet exercice est le 15 mai suivant.

Si le 15 mai tombe un jour non travaillé, la date limite est alors reportée au premier jour ouvré suivant.
Exemple : si le 15 mai tombe un samedi, la date limite devient le lundi 17 mai .

S'il ne s'agit pas du premier exercice de la société, et si la société a déclaré et payé pour l'exercice précédent un montant d'IS supérieur ou égal à 3 000 €, quatre acomptes correspondant généralement chacun à ¼ de l’IS payé pour l’exercice précédent sont à déclarer et à payer au cours de l'année :

• 1er acompte à déclarer et à payer le 15 mars
• 2ème acompte à déclarer et à payer le 15 juin
• 3ème acompte à déclarer et à payer le 15 septembre
• 4ème acompte à déclarer et à payer le 15 décembre

Exemple : si une société clôturant ses comptes au 31 décembre, a payé 4000€ d’IS au titre de l’exercice 2019, elle devra déclarer et payer 4 acomptes courant 2020 au titre de l’IS 2020. Une fois l’exercice 2020 clôturé au 31 décembre 2020, elle procédera au paiement du solde de son IS au moment de la déclaration du solde de son IS le 15 mai 2021.

Comment déclarer et payer l'IS ?

Le calcul et le paiement de l’IS doivent être fait spontanément par le déclarant. Ils s’effectuent au moyen des relevés d’acompte n° 2571-SD et de solde n° 2572-SD transmis par voie dématérialisée, soit par saisie en ligne directement sur le site impots.gouv.fr (EFI ou Échange de Formulaires Informatisés), soit par télétransmission (EDI - Échange de Données Informatisées) via un module spécifique de télédéclaration dans un logiciel comptable ou via un prestataire EDI agréé comme notre service TELEDEC.fr

Comment est calculé l'IS ?

Pour déterminer l'impôt brut, il convient de multiplier le résultat imposable par le taux normal de l'IS.

Depuis 2018, une diminution progressive du taux normal de l’IS est en cours :

• Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 :
  • les entreprises réalisant un bénéfice imposable inférieur ou égal à 500 000€ le taux d’IS est de 28% ;
  • pour les bénéfices supérieurs, le taux normal reste fixé à 33.33%.
• Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 :
  • le taux à 28% reste applicable pour les entreprises réalisant un bénéfice allant jusqu’à 500 000€ ;
  • pour les bénéfices dont le montant est supérieur, le taux est abaissé à 31%.
• Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 :
  • le taux normal sera fixé à 28% pour toutes les entreprises et sur la totalité de leurs bénéfices.
• Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 :
  • le taux normal sera fixé à 26.5% pour toutes les entreprises et sur la totalité de leurs bénéfices.
• Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 :
  • le taux normal sera fixé à 25% pour toutes les entreprises et sur la totalité de leurs bénéfices.

Enfin, un taux réduit de 15% s'applique si la société remplit les conditions suivantes :

• Chiffre d'Affaires de moins de 7.630.000 €
• Capital intégralement libéré
• Société détenue à au moins 75% par des personnes physiques

Ce taux réduit de 15% s'applique alors sur un montant de bénéfice de 38.120 euros.
Au-delà, c’est le taux normal qui s’applique.

(ex. si une société réalise 50.000 euros de bénéfices, 38.120 euros seront soumis au taux de 15% et 11.880 euros au taux normal)

Comment sont calculés les acomptes d’IS ?

Chaque acompte versé au titre de l’IS de l’exercice N est égal au 1/4 de l'IS (hors crédits d’Impôt) payé sur les bénéfices de l’exercice précédent (N-1)

Particularité du 1er acompte : si le bénéfice de l’exercice précédent n’est pas connu à la date attendue de versement du 1er acompte, ce 1er acompte est calculé sur la base du bénéfice de l’exercice encore antérieur (N-2).

La régularisation du paiement du montant définitif du 1er acompte, calculé sur la base du bénéfice de l’exercice N-1, se fera lors du calcul et du versement du 2nd acompte (à cette échéance, les comptes N-1 auront été arrêtés et le bénéfice imposable connu)

Comment est calculé le solde de l’IS ?

Le solde de l’IS se calcule à la clôture de l’exercice.

Il est égal :

• au montant de l’IS calculé une fois les travaux comptables de clôture faits

diminué :

• des crédits d’impôt
• des réductions d’impôts
• des acomptes versés au cours de l’exercice

Nota  : Lorsque que le solde de l’IS est négatif, la demande de remboursement auprès de l’Administration Fiscale se fait également par la télétransmission du formulaire 2572-SD

___

Exemple
Cas d'une société clôturant son exercice au 31/12 et ayant eu 3000€ d’IS à payer au titre de l'exercice 2018.
En 2019, elle aura donc versé 3000€ au titre des acomptes de l'IS 2019.
On considère qu’elle n’a ni crédit, ni réductions d’impôts.

Voici son échéancier d'IS pour 2020 et 2021 :