Quand déclarer la CVAE ?
Les échéances de la CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)
Quand déclarer et payer la CVAE ?
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est un composant, avec la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) de la Contribution Économique Territoriale (CET) qui a remplacé la Taxe Professionnelle.
Les entreprises redevables d’une CVAE supérieure ou égale à 3 000 € doivent verser 2 acomptes de 50% de la cotisation due via le formulaire Cerfa de relevé d’acompte 1329-AC :
- 1er acompte : au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition,
- 2ème acompte : au plus le 15 septembre de l’année d’imposition.
La liquidation définitive de la CVAE (et le paiement du solde le cas échéant) est effectué via le formulaire Cerfa 1329-DEF :
- au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de l’imposition.
Enfin, le calcul final et la déclaration définitive de la CVAE se fait a posteriori via l’annexe 1330-CVAE lors de l’envoi de la liasse fiscale.
Qui doit déclarer la CVAE?
La déclaration de la CVAE concerne les sociétés (personnes morales) et les entreprises individuelles (personnes physiques) dont :
- le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 152 500 €
Qui doit payer la CVAE ?
La CVAE est due par les sociétés et les entreprises individuelles qui :
- exercent une activité au 1er janvier de l'année d'imposition
- réalisent un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 500 000 € (quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition)
- et exercent une activité imposable à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (ajouter le lien vers CFE)
Les entreprises nouvelles ne sont pas assujetties à la CVAE l'année de leur création, sauf en cas de transmission d'activité.
Les sociétés civiles professionnelles et de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales sont redevables en leur nom propre de la CVAE. Les associés de ces structures sont également assujettis à la CVAE lorsqu'ils exercent une activité imposable.
Comment déclarer et payer la CVAE ?
La déclaration et le télépaiement de la CVAE (acomptes et solde) se font obligatoirement de façon dématérialisée soit par saisie en ligne directement sur le site impots.gouv.fr (EFI ou Échange de Formulaires Informatisés), soit par télétransmission (EDI - Échange de Données Informatisées) via un module spécifique de télédéclaration dans un logiciel comptable ou via un prestataire EDI agréé comme notre service TELEDEC.fr
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source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23546