Quand déclarer et payer la TVA ?

Les échéances de TVA 

Quelles sont les obligations déclaratives en matière de TVA ?

On distingue trois régimes de TVA différents, pour lesquels les modalités / obligations déclaratives sont différentes :

• La franchise en base
  • aucune obligation déclarative de TVA
    
    
• Le régime simplifié d’imposition (RSI)
  Les entreprises doivent télédéclarer :
  
  • un avis d'acomptes provisionnels semestriels (formulaire n° 3514) accompagné d'un télérèglement (cf. échéancier ci-après)
  • et télé-transmettre une déclaration de régularisation annuelle (CA12) une fois l'exercice clos :
    • si l'exercice correspond à l'année civile (clôture en décembre N), la CA12 doit être télétransmise avant le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai N+1 (formulaire n° 3517 - CA12) ;
    • si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la CA12 doit être télétransmise dans les trois mois de la clôture de l'exercice (formulaire n° 3517 CA12-E)
      
      
• Le régime réel normal (RN)
  Les entreprises ou sociétés doivent télédéclarer :
  • mensuellement (formulaire n° 3310 - CA3) dès le mois qui suit le début de la réalisation du chiffre d'affaires (cf. échéancier ci-après)
  • Nota : lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à 4000 €, les entreprises peuvent opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA chaque trimestre.

Plus d’information sur les conditions de seuils déterminant le régime applicable sur : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/les-regimes-dimposition-la-tva

Quelles sont les échéances de déclarations des acomptes provisionnels semestriels de TVA (formulaire 3514) pour le régime simplifié d’imposition (RSI) ?

Les échéances déclaratives sont fonction de la forme juridique, du nom patronymique de l’entrepreneur, de la localisation et du numéro de SIREN de l’entreprise déclarante.

Paris (75), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94)

Entreprises individuelles	Nom de l’exploitant commençant par la lettre A à H	16 juillet et 16 décembre
	Nom de l’exploitant commençant par la lettre I à Z	19 juillet et 19 décembre
Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes (SA)		21 juillet et 21 décembre
Sociétés anonymes (SA)		24 juillet et 24 décembre
Autres redevables (collectivités locales, associations…)		24 juillet et 24 décembre

Nota : si la date d’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite de déclaration est prorogée jusqu’au 1er jour ouvrable qui suit.

Quelles sont les échéances mensuelles de déclarations TVA (CA3) pour le régime réel normal (RN) ?

Paris (75), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94)

Autres départements

Nota : si la date d’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite de déclaration est prorogée jusqu’au 1er jour ouvrable qui suit.

Comment déclarer et payer la TVA ?

Le calcul et le paiement de la TVA doivent être fait spontanément par le déclarant. Les déclarations sont transmises par voie dématérialisée, soit par saisie en ligne directement sur le site impots.gouv.fr (EFI ou Échange de Formulaires Informatisés), soit par télétransmission (EDI - Échange de Données Informatisées) via un module spécifique de télédéclaration dans un logiciel comptable ou via un prestataire EDI agréé comme notre service TELEDEC.fr

Quels sont les régimes de TVA applicables aux exploitants agricoles ?

On distingue :

• Le régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole :
  • Pour obtenir le remboursement forfaitaire, les exploitants agricoles doivent adresser au service des impôts une déclaration annuelle récapitulant les encaissements de l'année précédente ouvrant droit au remboursement.
  • Au titre d'une année N, la déclaration annuelle (formulaire n° 3520) doit être transmise au service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire avant le 31 décembre N+1.
    
    
• Le régime simplifié agricole (RSA) : ce régime repose sur des acomptes provisionnels et se régularise par une déclaration annuelle après la clôture de l'exercice :
  • Les acomptes (formulaire n° 3525 Bis - bulletin d'échéance) sont trimestriels et sont à déclarer avant les 5 des mois de mai, août, novembre et février, quelles que soient les dates des exercices.
  • La déclaration annuelle de régularisation (formulaire n° 3517-AGR) doit être télétransmise au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai.
    • Nota : Les exploitants ayant un exercice comptable ne correspondant pas à l'année civile peuvent sur option télétransmettre leur déclaration au plus tard le 5e jour du 5e mois qui suit la clôture de l’exercice.
      Les entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile doivent télé-transmettre le formulaire n° 3517-AGR CA12 E. Ce dernier est identique au formulaire n° 3517-AGR CA12.

Le recours aux téléprocédures (EFI ou EDI) pour accomplir ces formalités déclaratives est obligatoire.

Plus d’information sur les conditions de seuils déterminant le régime applicable sur : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/les-regimes-dimposition-la-tva

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Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/les-regimes-dimposition-la-tva