Quand déclarer l'IS ?

Les échéances de déclaration et de paiement de l'IS (Impôt sur les Sociétés)

Quand déclarer et payer l'impôt sur les sociétés ?

Pour les sociétés clôturant leur exercice au , la date limite de la déclaration et du paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) dû au titre de cet exercice est le 15 mai suivant.

Si le 15 mai tombe un jour non travaillé, la date limite est alors reportée au premier jour ouvré suivant.
Exemple : si le 15 mai tombe un samedi, la date limite devient le lundi 17 mai .

S'il ne s'agit pas du premier exercice de la société, et si la société a déclaré et payé pour l'exercice précédent un montant d'IS supérieur ou égal à 3 000 €, quatre acomptes correspondant généralement chacun à ¼ de l’IS payé pour l’exercice précédent sont à déclarer et à payer au cours de l'année :

  • 1er acompte à déclarer et à payer le 15 mars
  • 2ème acompte à déclarer et à payer le 15 juin
  • 3ème acompte à déclarer et à payer le 15 septembre
  • 4ème acompte à déclarer et à payer le 15 décembre

Exemple : si une société clôturant ses comptes au 31 décembre, a payé 4 000€ d’IS au titre de l’exercice N-1, elle devra déclarer et payer 4 acomptes courant N au titre de l’IS N. Une fois l’exercice N clôturé au 31 décembre N, elle procédera au paiement du solde de son IS au moment de la déclaration du solde de son IS le 15 mai N+1.

Comment déclarer et payer l'IS ?

Le calcul et le paiement de l’IS doivent être fait spontanément par le déclarant. Ils s’effectuent au moyen des relevés d’acompte n° 2571-SD et de solde n° 2572-SD transmis par voie dématérialisée, soit par saisie en ligne directement sur le site impots.gouv.fr (EFI ou Échange de Formulaires Informatisés), soit par télétransmission (EDI - Échange de Données Informatisées) via un module spécifique de télédéclaration dans un logiciel comptable ou via un prestataire EDI agréé comme notre service TELEDEC.fr

Comment est calculé l'IS ?

Pour déterminer l'impôt brut, il convient de multiplier le résultat imposable par le taux normal de l'IS qui est de 25 %.

Un taux réduit de 15 % s'applique si la société remplit les deux conditions suivantes :

  • Chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 000 000€ au cours de l'exercice comptable, ramené s'il y a lieu à 12 mois
  • Capital social entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue pour au moins 75 % par des personnes physiques

Ce taux réduit de 15 % s'applique alors sur un montant de bénéfice de 42 500 euros.
Au-delà, c’est le taux normal qui s’applique.

(ex. si une société réalise 50 000 euros de bénéfices, 42 500 euros seront soumis au taux de 15 % et 7 500 euros au taux normal)

Comment sont calculés les acomptes d’IS ?

Chaque acompte versé au titre de l’IS de l’exercice N est égal au 1/4 de l'IS (hors crédits d’Impôt) payé sur les bénéfices de l’exercice précédent (N-1)

Particularité du 1er acompte : si le bénéfice de l’exercice précédent n’est pas connu à la date attendue de versement du 1er acompte, ce 1er acompte est calculé sur la base du bénéfice de l’exercice encore antérieur (N-2).

La régularisation du paiement du montant définitif du 1er acompte, calculé sur la base du bénéfice de l’exercice N-1, se fera lors du calcul et du versement du 2nd acompte (à cette échéance, les comptes N-1 auront été arrêtés et le bénéfice imposable connu)

Comment est calculé le solde de l’IS ?

Le solde de l’IS se calcule à la clôture de l’exercice.

Il est égal :

  • au montant de l’IS calculé une fois les travaux comptables de clôture faits

diminué :

  • des crédits d’impôt
  • des réductions d’impôts
  • des acomptes versés au cours de l’exercice

Nota  : Lorsque que le solde de l’IS est négatif, la demande de remboursement auprès de l’Administration Fiscale se fait également par la télétransmission du formulaire 2572-SD

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Exemple
Cas d'une société clôturant son exercice au 31/12 et ayant eu 3 000€ d’IS à payer au titre de l'exercice N-2.
En N-1, elle aura donc versé 3 000€ au titre des acomptes de l'IS N-1.
On considère qu’elle n’a ni crédit, ni réductions d’impôts.

Voici son échéancier d'IS pour N et N+1 :

Échéance Obligation Montant Détail
Exercice N
15 mars N Paiement du 1er acompte IS N 750€ Calculé à partir du montant de l'IS N-2, soit 1/4 de 3 000€ car l'IS N-1 n'est pas encore connu à cette date
15 mai N Clôture des comptes N-1 et calcul de l'IS N-1 4 000€ Montant de l'IS N-1 (exemple)
Liquidation de l'IS N-1 1 000€ Soit le montant de l'IS N-1 (4 000€) diminués des acomptes versés en N-1 (3 000€)
15 juin N 2ème acompte d’IS N
+ régularisation du 1er acompte d’IS N		 1 250€ Correspondant à la somme :
  • du 2nd acompte : 1/4 de 4000€ (IS N-1), soit 1 000€
  • et de la régularisation du 1er acompte : 1/4 de 4 000€ (IS N-1) diminué du montant versé le 15 mars N, soit 1 000€ - 750€ = 250€
15 septembre N 3ème acompte d’IS N 1 000€ 1/4 de 4 000€ (IS N-1)
15 décembre N 4ème acompte d’IS N 1 000€ 1/4 de 4 000€ (IS N-1)
Exercice N+1
15 mars N+1 1er acompte d’IS N+1 1 000€ Calculé à partir du montant de l'IS N-1, soit 1/4 de 4 000€ car l'IS N n'est pas encore connu à cette date
15 mai N+1 Clôture des comptes N
et calcul de l'IS N		 7 000€ Montant de l'IS N
Liquidation de l'IS N 3 000€ Soit le montant de l'IS N (7 000€) diminué des acomptes versés courant N (4 000€)
15 juin N+1 2ème acompte d’IS N+1
+ régularisation du 1er acompte d’IS N+1		 2 500€ Correspondant à la somme :
  • du 2nd acompte : 1/4 de 7 000€ (IS N), soit 1750€
  • et de la régularisation du 1er acompte : 1/4 de 7 000€ (IS N) diminué du montant versé le 15 mars N+1, soit 1 750€ - 1 000€ = 750€
15 septembre N+1 3ème acompte d’IS N+1 1 750,00 € 1/4 de 7 000€ (IS N)
15 décembre N+1 4ème acompte d’IS N+1 1 750,00 € 1/4 de 7 000€ (IS N)

 

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Sources :