Quand faire le Dépôt des COMPTES ANNUELS au Greffe ?

Les échéances du dépôt des comptes au greffe

Quand déposer les comptes annuels ?

Le dépôt des comptes annuels doit être fait dans le mois suivant la tenue de l’Assemblée Générale (AG) annuelle d’approbation des comptes. Ce délai est prolongé d’un mois lorsque le dépôt est fait de façon dématérialisée (télétransmission).

L’AG annuelle d’approbation des comptes devant se tenir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, le dépôt des comptes annuels se fait donc au maximum dans les 7 mois suivant la date de clôture de l’exercice par voie postale et au maximum dans les 8 mois par voie électronique.

Exemple : une société clôturant son exercice comptable au 31 décembre de l’année N doit tenir son AG avant le 30 juin N+1, et effectuer son dépôt des comptes par voie électronique auprès du Greffe avant le 31 août N+1.

Où déposer les Comptes Annuels ?

Le dépôt des comptes annuels est une formalité administrative qui se fait auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend la société déposante.

Qui doit déposer les Comptes Annuels ?

Toutes les sociétés sont concernées (SARL, EURL, SAS, SASU, SA...) à l’exception de certaines sociétés civiles (exemple : les SCI imposées à l'IR).

Quels sont les documents à déposer ?

Deux document sont obligatoirement déposés :

• Les comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe ;
• Le Procès Verbal (PV) - ou un extrait - de l’Assemblée Générale annuelle reprenant la décision d’approbation des comptes ainsi la résolution d’affectation du résultat votée.

Dans certains cas, d’autres documents peuvent être obligatoires :

• Le rapport de gestion le cas échéant ;
• Le rapport du commissaire aux comptes lorsqu’un commissaire aux comptes est présent.

Qu’est-ce que la confidentialité optionnelle du dépôt ?

Une société (micro-entreprise au sens de l'article L123-16-1 du Code de Commerce) peut choisir de déposer en rendant ses comptes confidentiels (non publics) si elle remplit au moins 2 des trois critères suivants :

• Total de bilan inférieur à 450 000 € ;
• Chiffre d'affaires net inférieur à 900 000 € ;
• Jusqu'à 10 salariés.

Au delà de ces seuils, une société peut demander la confidentialité du compte du résultat (le bilan reste public) si elle remplit aux moins 2 des trois critères suivants :

• Total de bilan inférieur à 7,5 millions d’€ ;
• Chiffre d’affaires net inférieur à 15 millions d’€ ;
• Jusqu'à 50 salariés.

Comment déposer les comptes annuels ?

Le dépôt des comptes annuels peut se faire par voie postale directement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ou par voie électronique : découvrez nos services de Dépôt des Comptes Annuels en ligne sur depotdescomptes.fr et TELEDEC.fr