Échéance Solde de l'IS

Exemple : si une société clôturant ses comptes au 31 décembre, a payé 4 000€ d’IS au titre de l’exercice N-1, elle devra déclarer et payer 4 acomptes courant N au titre de l’IS N. Une fois l’exercice N clôturé au 31 décembre N, elle procédera au paiement du solde de son IS au moment de la déclaration du solde de son IS le 15 mai N+1.

Comment déclarer et payer l'IS ?

Le calcul et le paiement de l’IS doivent être fait spontanément par le déclarant. Ils s’effectuent au moyen des relevés d’acompte n° 2571-SD et de solde n° 2572-SD transmis par voie dématérialisée, soit par saisie en ligne directement sur le site impots.gouv.fr (EFI ou Échange de Formulaires Informatisés), soit par télétransmission (EDI - Échange de Données Informatisées) via un module spécifique de télédéclaration dans un logiciel comptable ou via un prestataire EDI agréé comme notre service TELEDEC.fr

Comment est calculé l'IS ?

Pour déterminer l'impôt brut, il convient de multiplier le résultat imposable par le taux normal de l'IS qui est de 25 %.

Un taux réduit de 15 % s'applique si la société remplit les deux conditions suivantes :

• Chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 000 000€ au cours de l'exercice comptable, ramené s'il y a lieu à 12 mois
• Capital social entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue pour au moins 75 % par des personnes physiques

Ce taux réduit de 15 % s'applique alors sur un montant de bénéfice de 42 500 euros.
Au-delà, c’est le taux normal qui s’applique.

(ex. si une société réalise 50 000 euros de bénéfices, 42 500 euros seront soumis au taux de 15 % et 7 500 euros au taux normal)

Comment sont calculés les acomptes d’IS ?

Chaque acompte versé au titre de l’IS de l’exercice N est égal au 1/4 de l'IS (hors crédits d’Impôt) payé sur les bénéfices de l’exercice précédent (N-1)

Particularité du 1er acompte : si le bénéfice de l’exercice précédent n’est pas connu à la date attendue de versement du 1er acompte, ce 1er acompte est calculé sur la base du bénéfice de l’exercice encore antérieur (N-2).

La régularisation du paiement du montant définitif du 1er acompte, calculé sur la base du bénéfice de l’exercice N-1, se fera lors du calcul et du versement du 2nd acompte (à cette échéance, les comptes N-1 auront été arrêtés et le bénéfice imposable connu)

Comment est calculé le solde de l’IS ?

Le solde de l’IS se calcule à la clôture de l’exercice.

Il est égal :

• au montant de l’IS calculé une fois les travaux comptables de clôture faits

diminué :

• des crédits d’impôt
• des réductions d’impôts
• des acomptes versés au cours de l’exercice

Nota  : Lorsque que le solde de l’IS est négatif, la demande de remboursement auprès de l’Administration Fiscale se fait également par la télétransmission du formulaire 2572-SD

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Exemple
Cas d'une société clôturant son exercice au 31/12 et ayant eu 3 000€ d’IS à payer au titre de l'exercice N-2.
En N-1, elle aura donc versé 3 000€ au titre des acomptes de l'IS N-1.
On considère qu’elle n’a ni crédit, ni réductions d’impôts.

Voici son échéancier d'IS pour N et N+1 :