Échéance Liasse fiscale

Les échéances d'envoi de la liasse fiscale

Quand envoyer la liasse fiscale (déclaration de résultat) ?

La liasse fiscale est composée du bilan, du compte de résultat et de différentes annexes.

La date limite de transmission de la liasse fiscale au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dépend de la date de clôture de l’exercice et du régime d’imposition.

Cas des Entreprises à l’Impôt sur les Sociétés (IS)

Formalités

Formulaire Cerfa

Date limite

Déclaration de résultats (liasse fiscale)

Clôture au 31 décembre N-1

2065 (déclaration de résultat) et 2033 (liasse simplifiée) ou 2050 (liasse normale)

2ème jour ouvré suivant le 1er mai N + 15 jours calendaires (tolérance fiscale)

Clôture à une autre date

Dans les trois mois + 15 jours calendaires (tolérance fiscale)

Relevé de solde de l’IS

Clôture au 31 décembre N-1

2572

15 mai N

Clôture à une autre date

Le 15 du 4ème mois qui suit la date de clôture

Réductions et Crédits d'impôt

Réduction d'impôt mécénat

Fiche de calcul et 2069-RCI-SD

En même temps que la déclaration de résultat pour la déclaration 2069-RCI et les entreprises à l'impôt sur le revenu.

En même temps que le relevé de solde d'IS dans les autres cas (CI recherche...)

Crédit d'impôt recherche

2069-A-SD

Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

2079-ART et 2069-RCI-SD

Crédit d'impôt formation des dirigeants

Fiche de calcul et 2069-RCI-SD

Demande de remboursement de crédits d'impôts

2573

En même temps que le relevé de solde de l’IS

Report en arrière des déficits

Clôture au 31 décembre N-1

2039-SD

15 mai N (en même temps que le relevé de solde)

Clôture à une autre date

Le 15 du 4ème mois qui suit la clôture (en même temps que le relevé de solde)

CVAE

Clôture au 31 décembre N-1

1330-CVAE

2ème jour ouvré suivant le 1er mai N + 15 jours calendaires (tolérance fiscale)

Clôture à une autre date

Dans les trois mois et 15 jours de la date de clôture

Associations (date de clôture au 31/12/N-1)

Associations sans but lucratif

2070-SD (et notice)

2ème jour ouvré suivant le 1er mai N + 15 jours calendaires (tolérance fiscale)

Activités lucratives des associations

2065-SD (déclaration de résultat) et 2033 (liasse simplifiée) ou 2050 (liasse normale)

2ème jour ouvré suivant le 1er mai N + 15 jours calendaires (tolérance fiscale)

 

 

Cas des Entreprises à l’Impôt sur le Revenu (IR)

Régime Fiscal

Formulaire Cerfa

Date limite

Entreprises et sociétés à l'impôt sur le revenu (BIC)

Régime réel normal ou simplifié

2031 (déclaration de résultat) et 2033 (liasse simplifiée) ou 2050 (liasse normale)

2ème jour ouvré suivant le 1er mai N + 15 jours calendaires (tolérance fiscale)

Entreprises et sociétés à l'impôt sur le revenu (BIC, BNC et BA)

Régime des micro-entreprises

Déclaration de revenus n° 2042-C

mi-mai à début juin

Professions libérales et sociétés à l'IR (BNC)

Déclaration contrôlée

2035 (déclaration de résultat) et ses annexes 2035-Liasse

2ème jour ouvré suivant le 1er mai N + 15 jours calendaires (tolérance fiscale)

Bénéfices agricoles

Régime réel simplifié

2139 et annexes 2139-Liasse

2ème jour ouvré suivant le 1er mai N + 15 jours calendaires (tolérance fiscale)

Régime réel normal

2143 et annexes 2143-Liasse

2ème jour ouvré suivant le 1er mai N + 15 jours calendaires (tolérance fiscale)

Sociétés civiles

Sociétés civiles immobilières

2071 et 2071 annexe ou 2072C et annexes (complète) ou 2072S et annexes (simplifiée)

2ème jour ouvré suivant le 1er mai N + 15 jours calendaires (tolérance fiscale)

Sociétés civiles de moyens

2036-SD

2ème jour ouvré suivant le 1er mai N + 15 jours calendaires (tolérance fiscale)

 

Comment transmettre la liasse fiscale au Service des Impôts ?

L’envoi de la liasse fiscale se fait désormais de façon dématérialisée soit par saisie en ligne directement sur le site impots.gouv.fr (EFI - Échange de Formulaires Informatisés), soit par télétransmission (EDI - Échange de Données Informatisées) via un module spécifique de télédéclaration dans un logiciel comptable ou via un prestataire EDI agréé comme notre service TELEDEC.fr